Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 24/05964
CA Montpellier, 11 sept. 2025, RG 24/05964
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05964 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QOZH Décision déférée à l
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ca other ca_paris n° 24/05964
CA Paris, 8 avr. 2025, RG 24/05964
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 08 AVRIL 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05964 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFGT Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 24/05964
CA Aix Provence, 3 avr. 2025, RG 24/05964
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 03 AVRIL 2025 N° 2025/210 Rôle N° RG 24/05964 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM75E [H] [Y] [D] [E] C/ [W] [K], Copie exécutoire délivrée le : à : Me Eric PASSET Me Philippe DE GOLBER
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05964
CA Paris, 20 déc. 2024, RG 24/05964
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 décembre 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N
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