Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05969 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 24/05969

    CA Rennes, 30 sept. 2025, RG 24/05969

    6ème Chambre B ARRÊT N° 393 N° RG 24/05969 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKNC M. [R] [E] C/ Mme [X] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me COUSIN Me DE VILLARTAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE R

    Lire la décision → Vérifier la source 68dce27bbc55f2c6aba502e1
  • ca other ca_versailles n° 24/05969

    CA Versailles, 21 janv. 2025, RG 24/05969

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/05969 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX3F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Septembre 2024 Date de saisine : 11 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiemen

    Lire la décision → Vérifier la source 6790898fa212a19f662df5c6
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05969

    CA Paris, 21 déc. 2024, RG 24/05969

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 DECEMBRE 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05969 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 676a4e33a71b88a74a62b353

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1