Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/05979
CA Paris, 11 sept. 2025, RG 24/05979
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05979 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFHV Décision d
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ca other ca_versailles n° 24/05979
CA Versailles, 24 avr. 2025, RG 24/05979
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 AVRIL 2025 N° RG 24/05979 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX35 AFFAIRE : [N] [J] née [R] C/ S.A. LANDSBANKI LUXEMBOURG Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Août 202
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05979
CA Paris, 23 déc. 2024, RG 24/05979
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05979 - N° Portali
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