Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 73 j · stale
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ca other ca_lyon n° 24/05981
CA Lyon, 17 juin 2025, RG 24/05981
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 24/05981 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ2M S.A.S. [Localité 4] [10] C/ [8] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 13] du 28 Juin 2024 RG : 23/0061
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05981
CA Paris, 23 déc. 2024, RG 24/05981
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05981 - N° Portali
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