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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/05984 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/05984

    CA Paris, 23 déc. 2024, RG 24/05984

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05984 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 676a4e32a71b88a74a62b335
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05984

    CA Lyon, 21 juill. 2024, RG 24/05984

    N° RG 24/05984 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ2P Nom du ressortissant : [U] [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 21 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administra

    Lire la décision → Vérifier la source 66a099042be3e083f4fad498

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1