Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/05997
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 24/05997
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 30B Chambre civile 1-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 26 JUIN 2025 N° RG 24/05997 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX5J AFFAIRE : S.A.R.L. FORCE 4 C/ [D] [S] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 16 Juillet 2024 p
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/05997
CA Paris, 23 déc. 2024, RG 24/05997
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/05997 - N° Portali
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/05997
CA Lyon, 23 juill. 2024, RG 24/05997
N° RG 24/05997 N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ3C Nom du ressortissant : [G] [U] [U] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNER, con
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