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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06002 Tout effacer
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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/06002

    CA Paris, 23 déc. 2024, RG 24/06002

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06002 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 676a4e30a71b88a74a62b311
  • ca other ca_montpellier n° 24/06002

    CA Montpellier, 11 déc. 2024, RG 24/06002

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 11 DECEMBRE 2024 N° 2024 - 253 N° RG 24/06002 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QO3S MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT C/ [K] [N] MONSIEUR LE DIRECTEUR

    Lire la décision → Vérifier la source 675a7dd8b524b2d3ee426125
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06002

    CA Aix-en-Provence, 24 oct. 2024, RG 24/06002

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL DU 24 OCTOBRE 2024 N° 2024/ 534 Rôle N° RG 24/06002 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNACN [T] [E] [G] [E] C/ [H] [C] Copie exécutoire délivrée le : à : Me John ARDITI Me Gilles BROC

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1