Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06004
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 24/06004
4ème Chambre ARRÊT N°132 N° RG 24/06004 N° Portalis DBVL-V-B7I-VKRB (Réf 1ère instance : 2023007000) (1) M. [J] [C] C/ M. [R] [K] Mme [D] [X] M. [A] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MOULIERE Me THOMAS-TINOT (x2) Me LE COULS
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ca other ca_aix_provence n° 24/06004
CA Aix Provence, 20 mars 2025, RG 24/06004
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-7 ARRÊT AU FOND DU 20 MARS 2025 N° 2025/ 99 Rôle N° RG 24/06004 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNACR [F] [S] VEUVE [J] C/ [V] [K] [I] [E] [C] [K] NÉE [P] épouse [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Oli
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/06004
CA Paris, 23 déc. 2024, RG 24/06004
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06004 - N° Portali
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