Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 57 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06013
CA Versailles, 26 juin 2025, RG 24/06013
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JUIN 2025 N° RG 24/06013 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WX6R AFFAIRE : S.A.S. ACCESS GLOBAL SECURITY C/ S.A.S. CRAYON FRANCE Décision déférée à la cour : Ordonnance re
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06013
CA Paris, 23 déc. 2024, RG 24/06013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 décembre 2024 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06013
CA Paris, 6 juin 2024, RG 24/06013
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 06 JUIN 2024 (n° 9, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06013 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFK7 Décision déférée à la Cou
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