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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06039 Tout effacer
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  • ca other ca_douai n° 24/06039

    CA Douai, 11 déc. 2025, RG 24/06039

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 11/12/2025 Minute électronique : N° RG 24/06039 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6BG Jugement (N° 1124000947) rendu le 03 Décembre 2024 par le Juge de l'exécution d'[Localité 5] APPELANTE

    Lire la décision → Vérifier la source 6942ea421655f7b766bbc53a
  • ca other ca_montpellier n° 24/06039

    CA Montpellier, 7 mai 2025, RG 24/06039

    ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 07 MAI 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06039 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QO6A Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3f7ecb2b34d34a8956f4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06039

    CA Paris, 25 déc. 2024, RG 24/06039

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/06039 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 676cf1bf280568e2740263e4

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1