Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06047 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/06047

    CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 24/06047

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°266 PAR DEFAUT DU 23 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06047 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYBE AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT C/ [K] [W] Décision déférée à la co

    Lire la décision → Vérifier la source 68d37c438502ba1fdff90a55
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06047

    CA Paris, 25 déc. 2024, RG 24/06047

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06047 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 676cf1be280568e2740263d4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1