Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06068
CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 24/06068
Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 22 N° RG 24/06068 N° Portalis DBVL-V-B7I-VK6A Mme [H] [R] C/ S.E.L.A.R.L. TANGUY SVITOUXHKOFF HUVELIN [B] NIVAULT GOMBAUD Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06068
CA Paris, 26 déc. 2024, RG 24/06068
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/06068 - N° Porta
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06068
CA Paris, 5 sept. 2024, RG 24/06068
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/06068 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFPV Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2024 Date de saisine : 03 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande aux fins de suspension
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06068
CA Lyon, 25 juill. 2024, RG 24/06068
N° RG 24/06068 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PZ72 Nom du ressortissant : [W] [P] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [P] PRÉFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 25 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administr
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