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max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06071 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_douai n° 24/06071

    CA Douai, 27 mars 2025, RG 24/06071

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 27/03/2025 N° de MINUTE : N° RG 24/06071 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V6GK Jugement (N° 23-001329) rendu le 16 Décembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Valenciennes

    Lire la décision → Vérifier la source 67e643418a479abfcea09e75
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/06071

    CA Paris, 26 déc. 2024, RG 24/06071

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06071 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 676e42b4cda9a1df3bd574f9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1