Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06074
CA Paris, 27 déc. 2024, RG 24/06074
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/06074 - N° Po
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ca other ca_rennes n° 24/06074
CA Rennes, 17 déc. 2024, RG 24/06074
Référés Commerciaux ORDONNANCE N°35 N° RG 24/06074 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VK7C S.A.S. PPC [Localité 12] HAVRE S.A.R.L. PPC NORMANDIE [Localité 16] 2 S.A.S. PPC NORMANDIE 27 S.A.S. PPC [Localité 16] C/ S.A.S. PERMIS PAS CHER AGENCY Copie
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06074
CA Aix-en-Provence, 20 sept. 2024, RG 24/06074
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] N° RG 24/06074 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNALS Chambre 4-6 Ordonnance n° 2024/M 140 Affaire : M. [L] [T] Représentant : Me [R], avocat au barreau de TOULON Appelant C/
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