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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06079 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 24/06079

    CA Lyon, 15 oct. 2025, RG 24/06079

    N° RG 24/06079 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2BM Décision du Tribunal de Commerce de Lyon en référé du 17 juin 2024 RG : 2024r752 S.A.S. VAL12 C/ S.A.S. CEGID RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Octobre 2025

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07da7bfd83326c706384d
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/06079

    CA Paris, 27 déc. 2024, RG 24/06079

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06079 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 676f9471aced2fabe929a198

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1