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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06104 Tout effacer
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  • ca other ca_aix_provence n° 24/06104

    CA Aix Provence, 27 mai 2026, RG 24/06104

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/05774 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7K7 et N° RG 24/6104 Ordonnance n° 2026/M185 S.A.S.U. GDP VENDOME IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités au siège représenté

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d7d4cdc6046d47318469
  • ca other ca_lyon n° 24/06104

    CA Lyon, 23 avr. 2026, RG 24/06104

    N° RG 24/06104 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2DE Décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LYON Au fond du 11 juillet 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 23 AVRIL 2026 APPELANTE : S.E.L.A.R.L

    Lire la décision → Vérifier la source 69eafd3dcdc6046d47575b2a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06104

    CA Paris, 13 nov. 2024, RG 24/06104

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 NOVEMBRE 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06104 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFUC Décision d

    Lire la décision → Vérifier la source 6735a5cb8678e04166b90f30

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1