Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06110
CA Versailles, 16 déc. 2025, RG 24/06110
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N°362 CONTRADICTOIRE DU 16 DECEMBRE 2025 N° RG 24/06110 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYHI AFFAIRE : [N] [G] ... C/ S.C.I. FONCIERE RU 01/2012 Au capital de 2.000 euros, inscrite au registre de commerce
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06110
CA Paris, 28 déc. 2024, RG 24/06110
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06110 - N° Portali
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/06110
CA Paris, 13 déc. 2024, RG 24/06110
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06110 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFUP Décision défé
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