Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06125 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/06125

    CA Versailles, 27 janv. 2026, RG 24/06125

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70B Chambre civile 1-2 ARRET N°36 CONTRADICTOIRE DU 27 JANVIER 2026 N° RG 24/06125 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYIP AFFAIRE : S.C.I. DCSM C/ [L] [J] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Mai 2024 par le T

    Lire la décision → Vérifier la source 6979aaedcdc6046d47f17da5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06125

    CA Paris, 30 déc. 2024, RG 24/06125

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06125 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 677389351e6308db89041df2
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06125

    CA Lyon, 26 juill. 2024, RG 24/06125

    N° RG 24/06125 N° Portalis DBVX-V-B7I-P2EN Nom du ressortissant : [F] [Y] [U] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [U] PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 26 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Admini

    Lire la décision → Vérifier la source 66a8820a7be56405acf78f9b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1