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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06126 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 24/06126

    CA Rennes, 5 nov. 2025, RG 24/06126

    5ème Chambre ARRÊT N°-241 N° RG 24/06126 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLGV (Réf 1ère instance : 19/02203) M. [D] [DC] C/ Mme [I] [L] M. [GM] [M] Mme [P] [V] Mme [E] [DC] S.A. PREDICA CREDIT AGRICOLE ASSURANCES Infirme la décision déférée dans toutes ses d

    Lire la décision → Vérifier la source 690c3b421f8a20b910e96d3b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06126

    CA Paris, 30 déc. 2024, RG 24/06126

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06126 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 677389351e6308db89041df0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1