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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06157 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/06157

    CA Paris, 20 oct. 2025, RG 24/06157

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 20 OCTOBRE 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06157 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFXU Décisio

    Lire la décision → Vérifier la source 68f71376cbf3d85a0c71ebd4
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/06157

    CA Paris, 31 déc. 2024, RG 24/06157

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06157 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 6774daa91643b401c515bde9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1