Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06169
CA Rennes, 10 févr. 2026, RG 24/06169
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°72 N° RG 24/06169 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLRN (Réf 1ère instance : 2022001321) S.A.S. CONSTRUCTIONS MÉCANIQUES D'ARMORIQUE (CMA) C/ S.A.R.L. CONCEPTION CHAUDRONNERIE MTECH) Copie exécutoir
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06169
CA Paris, 1 janv. 2025, RG 24/06169
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JANVIER 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/06169 - N° Portalis
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/06169
CA Paris, 31 oct. 2024, RG 24/06169
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06169 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJFYW Décision déférée
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