Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06189
CA Lyon, 21 nov. 2024, RG 24/06189
N° RG 24/06189 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2I7 Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 09 juillet 2024 RG : 2024rj912 S.A.S.U. HELINNEHIR C/ S.E.L.A.R.L. MJ ALPES S.A.S. METRO FRANCE LA PROCUREURE GENERALE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'AP
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06189
CA Paris, 23 mai 2024, RG 24/06189
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 24/06189 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF2E Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Mars 2024 Date de saisine : 04 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en ma
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