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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06195 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 43 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 24/06195

    CA Rennes, 28 avr. 2025, RG 24/06195

    Contestations Honoraires ORDONNANCE N° 25 N° RG 24/06195 N° Portalis DBVL-V-B7I-VLUZ (Jonction du RG 24/06388 N° Portalis DBVL-V-B7I-VM53) M. [C] [E] Mme [U] [N] épouse [E] C/ S.E.L.A.R.L. AUGUS Copie exécutoire délivrée le : à :

    Lire la décision → Vérifier la source 68105eb8f4420d4e95ca2a34
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/06195

    CA Paris, 30 mai 2024, RG 24/06195

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRET DU 30 MAI 2024 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06195 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF2P Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Février 2024 -Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 665969353780990008865c85

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1