Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06196
CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 24/06196
2ème Chambre ARRÊT N°351 N° RG 24/06196 N° Portalis DBVL-V-B7I-VLVH (Réf 1ère instance : 24/00902) URSSAF DE BRETAGNE C/ M. [U] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me DAUGAN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ca other ca_aix_provence n° 24/06196
CA Aix Provence, 3 sept. 2025, RG 24/06196
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Adresse 1] Chambre 2-4 N° RG 24/06196 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAYW Ordonnance n° 2025/M190 Madame [L] [G] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-004970 du 19/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-E
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ca other ca_paris n° 24/06196
CA Paris, 5 févr. 2025, RG 24/06196
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 05 FEVRIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06196 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGHU Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2021 -Conse
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