Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06199
CA Rennes, 7 mai 2026, RG 24/06199
4ème Chambre ARRÊT N°127 N° RG 24/06199 N° Portalis DBVL-V-B7I-VLVQ (Réf 1ère instance : 23/00846) (1) S.A.S.U. [D] C/ Mme [G] [F] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julien LEMAITRE Me Anne CARMES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
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ca other ca_lyon n° 24/06199
CA Lyon, 20 janv. 2026, RG 24/06199
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 24/06199 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2JU Société [2] C/ [U] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 13] du 19 Juin 2024 RG : 21/00166 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON C
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ca other ca_aix_provence n° 24/06199
CA Aix Provence, 4 juin 2025, RG 24/06199
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2025 N° 2025 / 169 N° RG 24/06199 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAY6 Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] C/ [I] [J] Copie exécutoire délivrée le : à
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ca other ca_paris n° 24/06199
CA Paris, 5 févr. 2025, RG 24/06199
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 05 FEVRIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06199 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGH4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2021 -Conse
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