Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06202
CA Versailles, 16 oct. 2025, RG 24/06202
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 OCTOBRE 2025 N° RG 24/06202 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYOX AFFAIRE : [B], [O] [M] C/ LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE NO TRE DAME À [Localité 7] Décision dé
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ca other ca_versailles n° 24/06202
CA Versailles, 23 janv. 2025, RG 24/06202
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre civile 1-6 ORDONNANCE DE MEDIATION N° RG 24/06202 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYOX Affaire : [D] C/ Syndic. de copro. LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RÉSIDENCE NO TRE DAME À [Localité 6] Prononcée par Fabienne PAGES, Présidentre de la chamb
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06202
CA Lyon, 27 juill. 2024, RG 24/06202
N° RG 24/06202 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2J4 Nom du ressortissant : [C] [O] [O] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNER, conseill
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