Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/06204
CA Rennes, 19 déc. 2024, RG 24/06204
Référés Civils ORDONNANCE N°. N° RG 24/06204 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLVY M. [U] [T] [L] Mme [Z] [D] [O] [J] épouse [L] C/ Mme [P] [X] épouse [K] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06204
CA Lyon, 27 juill. 2024, RG 24/06204
N° RG 24/06204 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2J7 Nom du ressortissant : [L] [V] [V] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marie THEVENET, con
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