Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06206
CA Paris, 5 févr. 2025, RG 24/06206
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 05 FEVRIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06206 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGIJ Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2021 -Consei
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06206
CA Lyon, 27 juill. 2024, RG 24/06206
N° RG 24/06206 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2KB Nom du ressortissant : [Y] [D] [D] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNER, conseill
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