Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06209
CA Paris, 5 févr. 2025, RG 24/06209
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 05 FEVRIER 2025 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06209 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGIM Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2021 -Conse
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ca other ca_aix_provence n° 24/06209
CA Aix Provence, 16 janv. 2025, RG 24/06209
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2025 Rôle N° RG 24/06209 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNAZ2 [C] S.C.I. [10] C/ [O] [X] Société [13] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle FICI Me [Localité 1
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/06209
CA Rennes, 17 déc. 2024, RG 24/06209
Référés Civils ORDONNANCE N°. N° RG 24/06209 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLYJ M. [E] [W] C/ M. [C] [F] M. [A] [F] S.C.I. SCI [15] S.C.I. SCI [16] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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