Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_rennes n° 24/06213
CA Rennes, 9 déc. 2025, RG 24/06213
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°385 N° RG 24/06213 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VL3K (Réf 1ère instance : 2023002127) Société MASSTEC INTERNATIONAL BV C/ S.A.S. CODER Copie exécutoire délivrée le : à : Me AMOYEL Me GLON
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06213
CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 24/06213
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 24/06213 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA2H Ordonnance n° 2024/ M54 M. [V] [B] Représentant : Me Laura LEMARIE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.A.R
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