Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 24/06217
CA Aix Provence, 15 mai 2025, RG 24/06217
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 15 MAI 2025 N° 2025/288 Rôle N° RG 24/06217 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA2T S.A.R.L. CIRTA PHONE SOUS L'ENSEIGNE LE PAPPAROTI-CAFE-BENS C/ COMMUNE DE [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le :
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06217
CA Lyon, 28 juill. 2024, RG 24/06217
N° RG 24/06217 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2LD Nom du ressortissant : [X] [F] [F] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNE
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