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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06218 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06218

    CA Aix-en-Provence, 16 janv. 2025, RG 24/06218

    COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/06218 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA2W Chambre 2-2 Ordonnance n° 2025/M11 COPIE AU DOSSIER Affaire : Mme [V] [P] épouse [C] agissant en qualité de réprésentante légale de [X] [K] [C] né le 03.03.2015 à [Localité 6]

    Lire la décision → Vérifier la source 6789fa550c7dc206c9eb7f23
  • ca Annulation Cour d'appel de Paris n° 24/06218

    CA Paris, 22 oct. 2024, RG 24/06218

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2024 (n° / 2024 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06218 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF4H Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 671894a8d8ceca1cd7019172
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06218

    CA Lyon, 28 juill. 2024, RG 24/06218

    N° RG 24/06218 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2LE Nom du ressortissant : [K] [P] [P] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Anne BRUNNER,

    Lire la décision → Vérifier la source 66a8820c7be56405acf78fbf

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1