Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06219
CA Lyon, 28 juill. 2024, RG 24/06219
N° RG 24/06219 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2LF Nom du ressortissant : [G] [C] [C] C/ PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LEMO
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/06219
CA Paris, 27 juin 2024, RG 24/06219
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 11 N° RG 24/06219 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF4J Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2024 Date de saisine : 05 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des domm
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06219
CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 24/06219
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 24/06219 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA2Y Ordonnance n° 2024/ M55 M. [C] [P] Représentant : Me Laura LEMARIE, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.A.R
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