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max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06221 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06221

    CA Paris, 12 mars 2025, RG 24/06221

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 12 MARS 2025 (n° 68 /2025, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06221 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGMV Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 67d276081f7ba53131fafe71
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06221

    CA Paris, 24 oct. 2024, RG 24/06221

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 24 OCTOBRE 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06221 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF4N Décision défér

    Lire la décision → Vérifier la source 671b35992edfb0b58c05eeb7
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06221

    CA Lyon, 28 juill. 2024, RG 24/06221

    N° RG 24/06221 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2LH Nom du ressortissant : [I] [P] [P] C/ PREFET DE L' AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 28 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Stéphanie LEMO

    Lire la décision → Vérifier la source 66a8820c7be56405acf78fc5

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