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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06227 Tout effacer
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  • ca other ca_rennes n° 24/06227

    CA Rennes, 3 juill. 2025, RG 24/06227

    4ème Chambre ARRÊT N° 177 N° RG 24/06227 N°Portalis DBVL-V-B7I-VL47 (Réf 1ère instance : 24/00380) Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA

    Lire la décision → Vérifier la source 6867639ca9510a2e90cf25b6
  • ca other ca_paris n° 24/06227

    CA Paris, 6 juin 2025, RG 24/06227

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 06 JUIN 2025 (n° 467 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06227 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGQB Nature de l'acte de saisin

    Lire la décision → Vérifier la source 6843c7a904d152325c83e8b5
  • ca other ca_aix_provence n° 24/06227

    CA Aix Provence, 13 mars 2025, RG 24/06227

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 13 MARS 2025 N° 2025/ 146 Rôle N° RG 24/06227 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA3L [B] [K] C/ Société [Localité 6] HABITAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laura PLATEAU Me Grég

    Lire la décision → Vérifier la source 67d3d009810821fa07d681d3

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1