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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06230 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 24/06230

    CA Paris, 14 avr. 2026, RG 24/06230

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06230 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJF47 Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Décembre 2023 - Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 69df2215cdc6046d4747fe84
  • ca other ca_versailles n° 24/06230

    CA Versailles, 10 mars 2026, RG 24/06230

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63B Chambre civile 1-1 ARRET N° PAR DEFAUT DU 10 MARS 2026 N° RG 24/06230 N° Portalis DBV3-V-B7I-WYR3 AFFAIRE : S.A.R.L. [1] C/ [X] [H] [O] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 septembre 2024 par

    Lire la décision → Vérifier la source 69b108fecdc6046d473c72eb

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1