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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06235 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/06235

    CA Versailles, 15 mai 2025, RG 24/06235

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2025 N° RG 24/06235 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYSK AFFAIRE : S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS C/ [R] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Sept

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c6a2c1e10089dc65471b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06235

    CA Paris, 20 janv. 2025, RG 24/06235

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/06235 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGQY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2024 Date de saisine : 22 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités li

    Lire la décision → Vérifier la source 678f382506f4e91c5f36c3ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1