Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06240
CA Versailles, 15 mai 2025, RG 24/06240
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F Chambre civile 1-6 ARRET N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2025 N° RG 24/06240 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYST AFFAIRE : [H]-[E] [T] dit [O] C/ CAISSE CARPIMKO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Septembre
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06240
CA Aix-en-Provence, 6 mars 2025, RG 24/06240
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-4 N° RG 24/06240 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA4I Ordonnance n° 2025/M Monsieur [D] [Y] représenté par Me Anouck ARAGONES-BENCHETRIT de la SELARL MAITRE ARAGONES, avocat au barreau de MARSEILLE Appelant S.A.
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 24/06240
CA Rennes, 6 déc. 2024, RG 24/06240
Recours fiscaux - cont.PP ORDONNANCE N°1 N° RG 24/06240 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VL74 M. [D] [X] Procureur Général près la cour d'appel de Rennes Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇA
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