Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06261
CA Versailles, 8 sept. 2025, RG 24/06261
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54C Ch civ. 1-4 construction ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 SEPTEMBRE 2025 N° RG 24/06261 N° Portalis DBV3-V-B7I-WYUB AFFAIRE : S.A.S.U. ICADE PROMOTION C/ S.C.I. BTSG2 S.E.L.A.R.L. [E] [F] S.A.S. L'ATELIER DES COMPAGNONS
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06261
CA Aix-en-Provence, 19 août 2024, RG 24/06261
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/06261 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNA5W Ordonnance n° 2024/M280 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT M. [H] [K] Mme [L] [C] Tous deux représentés : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN
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