Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06278
CA Paris, 18 févr. 2026, RG 24/06278
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 18 FEVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06278 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGAW Décision déférée
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ca other ca_rennes n° 24/06278
CA Rennes, 4 nov. 2025, RG 24/06278
3ème Chambre Commerciale ARRÊT N°309 N° RG 24/06278 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMIM (Réf 1ère instance : 2023000482) M. [S] [X] C/ S.A. CRCAM D ILLE-ET-VILAINE E Copie exécutoire délivrée le : à : Me CHEVALIER Me PRENEUX Copie cert
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ca irrecevabilite ca_lyon n° 24/06278
CA Lyon, 6 févr. 2025, RG 24/06278
N° RG 24/06278 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2O4 Décision de la cour d'appel de LYON du 20 juin 2024 RG : 23/03736 Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 23 mars 2023 RG : 2022f02087 [I] C/ [H] LA PROCUREURE GENERALE SELARL [20] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PE
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06278
CA Versailles, 1 oct. 2024, RG 24/06278
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/06278 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYVV Du 01 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Nathalie BOU
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