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max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06282 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 17 ms · tri date
  • ca other ca_montpellier n° 24/06282

    CA Montpellier, 24 avr. 2025, RG 24/06282

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ORDONNANCE de CADUCITE article 908 du code de procédure civile F N° RG 24/06282 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPNS ORDONNANCE N° APPELANT : M. [N] [D] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Yves FERES, avocat au barreau de CARCA

    Lire la décision → Vérifier la source 680b1a5d2364a383b774751e
  • ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/06282

    CA Versailles, 17 déc. 2024, RG 24/06282

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-6 N° RG 24/06282 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYV2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Septembre 2024 Date de saisine : 01 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Appel du jugement d'

    Lire la décision → Vérifier la source 698acbc5cdc6046d47b5db0d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1