Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca other ca_versailles n° 24/06283
CA Versailles, 12 mai 2026, RG 24/06283
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 29A Chambre civile 1-1 ARRET N° PAR DEFAUT DU 12 MAI 2026 N° RG 24/06283 N° Portalis DBV3-V-B7I-WYV4 AFFAIRE : [J], [L] [R] épouse [H] C/ [I], [U] [R] ... Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 19 septe
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ca other ca_paris n° 24/06283
CA Paris, 22 janv. 2025, RG 24/06283
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 22 JANVIER 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06283 - N° Portalis 35L7-V-B7
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/06283
CA Aix-en-Provence, 31 mai 2024, RG 24/06283
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] CS 90545 [Localité 1] Chambre 4-3 N° RG 24/06283 N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBAZ Ordonnance n° 2024/ M56 M. [T] [F] Représentant : Me Laure ZAOUI de l'AARPI KARAA, avocat au barreau de MARSEILLE
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