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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06284 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/06284

    CA Paris, 27 janv. 2026, RG 24/06284

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/06284 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGBL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2024 Date de saisine : 05 Avril 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision du juge

    Lire la décision → Vérifier la source 6979d41ecdc6046d47f547c5
  • ca other ca_versailles n° 24/06284

    CA Versailles, 15 mai 2025, RG 24/06284

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51F Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 15 MAI 2025 N° RG 24/06284 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYV6 AFFAIRE : [Z] [U] C/ S.A. BATIGERE HABITAT Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 02 Septembre 2024 p

    Lire la décision → Vérifier la source 6826c6a2c1e10089dc654715

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1