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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06304 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 45 ms · tri date
  • ca other ca_rennes n° 24/06304

    CA Rennes, 9 déc. 2025, RG 24/06304

    6ème Chambre B ARRÊT N° 506 N° RG 24/06304 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VMNP M. [Y] [I] C/ Mme [T] [X] Copie exécutoire délivrée le : à : Me TROMEUR Me FEVRIER Expédition délivrée le : à : Me [F] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 69391c1fc988783351ca7f64
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06304

    CA Versailles, 19 déc. 2024, RG 24/06304

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 24/06304 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYXQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Septembre 2024 Date de saisine : 01 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement

    Lire la décision → Vérifier la source 676508383465306bfc2a0194

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1