Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/06307
CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/06307
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06307 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHIB Décision déférée à la Cour :
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ca other ca_montpellier n° 24/06307
CA Montpellier, 9 oct. 2025, RG 24/06307
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 24/06307 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QPPD auquel est joint le N° RG 25/00406 ORDONNANCE N° APPELANTS : Mme [M] [E] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 4] et M. [T] [R] [N] [Adresse 1] [Localité 4] Repr
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06307
CA Versailles, 2 oct. 2024, RG 24/06307
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/06307 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYXU Du 02 OCTOBRE 2024 ORDONNANCE LE DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Odile CRIQ
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/06307
CA Lyon, 31 juill. 2024, RG 24/06307
N° RG 24/06307 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2Q2 Nom du ressortissant : [I] [V] [V] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseill
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