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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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3 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/06311

    CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/06311

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06311 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHIO Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 69836af9cdc6046d47e504ed
  • ca other ca_paris n° 24/06311

    CA Paris, 17 nov. 2025, RG 24/06311

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION RENDUE LE 16 JUIN 2025 PROROGÉE AU 15 SEPTEMBRE 2025 PROROGÉE AU 20 OCTOBRE 2025 PROROGÉE AU 17 NOVEMBRE 2025 (n° , 9 pages) N°de répertoire

    Lire la décision → Vérifier la source 691c4dbe8b6588a4f898f004
  • ca other ca_rennes n° 24/06311

    CA Rennes, 21 oct. 2025, RG 24/06311

    2ème Chambre ARRÊT N°354 N° RG 24/06311 N° Portalis DBVL-V-B7I-VMOY (Réf 1ère instance : 24/00812) S.C.I. LES VIOLETTES C/ SELARL FIDES ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS L'OFFICINE Copie exécutoire délivrée le : à : -

    Lire la décision → Vérifier la source 68f864f95d3e42c22e13b9cf

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1