Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/06326
CA Paris, 12 mai 2026, RG 24/06326
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 12 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06326 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGFR Décision déférée
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ca other ca_aix_provence n° 24/06326
CA Aix Provence, 29 nov. 2024, RG 24/06326
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 29 NOVEMBRE 2024 N°2024/ 318 Rôle N° RG 24/06326 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNBHN [C] [L] EPOUSE [K] C/ [M] [U] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 4]
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