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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06349 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • ca other ca_versailles n° 24/06349

    CA Versailles, 12 mai 2026, RG 24/06349

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 74Z Chambre civile 1-1 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2026 N° RG 24/06349 N° Portalis DBV3-V-B7I-WY22 AFFAIRE : LA COMMUNE D'[Localité 1] C/ [K] [W] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 août 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a044023cdc6046d4791b88d
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/06349

    CA Paris, 20 juin 2024, RG 24/06349

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 24/06349 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGIT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Mars 2024 Date de saisine : 08 Avril 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

    Lire la décision → Vérifier la source 6676ab99bda5be661d847eea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1