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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06358 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 28 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/06358

    CA Versailles, 27 févr. 2025, RG 24/06358

    COUR D'APPEL DE [Localité 7] Chambre commerciale 3-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/06358 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY3M Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 27 Février 2025 Nous, Cyril ROTH, magistrat

    Lire la décision → Vérifier la source 67c15289be6ca631b7224929
  • ca other ca_paris n° 24/06358

    CA Paris, 12 déc. 2024, RG 24/06358

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06358 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGJY Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 675bd0e635993190149e0f0e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1