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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/06365 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 48 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/06365

    CA Paris, 3 févr. 2026, RG 24/06365

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 03 FEVRIER 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/06365 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHV5 Décision déférée à la Cour :

    Lire la décision → Vérifier la source 69836a83cdc6046d47e4f56a
  • ca other ca_versailles n° 24/06365

    CA Versailles, 10 oct. 2024, RG 24/06365

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre commerciale 3-2 N° RG 24/06365 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WY32 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Octobre 2024 Date de saisine : 03 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande de pronon

    Lire la décision → Vérifier la source 698ec1edcdc6046d4728d0e9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1